Enquêtes sociales rapidesDéfinies par l’article 41 du CPP, l’article 81 -7, l’Enquête Sociale Rapide est une investigation visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou maintenir son insertion sociale.
La loi du 23 mars 2019 a conféré des objectifs complémentaires visant à vérifier des éléments permettant le développement de peines alternatives ou d’aménagement de peine ab initio.
Les Enquêtes Sociales Rapides sont obligatoires dans le cadre de la Permanence d’Orientation Pénale, conformément à l’art 41-6 du CPP, et avant toute réquisition de placement en détention provisoire lorsque la peine encourue n’excède pas 5 ans d’emprisonnement, ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Elles peuvent intervenir à différents moments de la procédure (GAV, audience, instruction…) et pour tout type d’infraction, à la demande des magistrats.
Les objectifs principaux des ESR consistent, comme le rappelle la fédération Citoyens et Justice à laquelle nous adhérons, à :
- Informer brièvement les magistrats sur la situation familiale sociale et professionnelle de la personne mise en cause.
- Vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant être prononcés et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé.
- Renseigner le magistrat, au regard de la situation de la personne, sur les sanctions adaptées, individualisées et personnalisées. Cela implique notamment une information sur la possibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives à la détention et sur les différents accompagnements possibles en matière d’aménagements de peines.
- Renseigner le magistrat sur des mesures visant à protéger la victime et à favoriser son indemnisation.