Espace Sécurisé CPCA Sud

Stages / alternatives aux poursuites

La composition pénale en qualité de Délégué du Procureur de la République

Seulement pour des délits sanctionnés par une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, le Pôle Justice intervient en qualité de Délégué du Procureur de la République aux audiences de composition pénale. Le délégué du Procureur propose alors une mesure alternative à l’auteur qui doit impérativement et préalablement reconnaître sa culpabilité, accepter la mesure et l’exécuter volontairement. Une fois validée par le Président du Tribunal et le Procureur puis exécutée, la composition pénale met fin à toute poursuite. Elle est inscrite au casier judiciaire.

La coordination et la mise en œuvre des stages

  • Stages de sensibilisation

  • Stages de responsabilisation

  • Stages de citoyenneté

Selon les faits reprochés à la personne, elle est d’abord reçue en entretien individuel afin de lui présenter la mesure. Des journées d’informations collectives sont ensuite organisées. De nombreux partenaires interviennent pour rappeler la loi ; évoquer précisément les risques encourus ; promouvoir les valeurs républicaines ; questionner la responsabilité de chacun ; proposer des modalités de résolution et/ou assurer un sas vers les prises en charges adaptées.
L’objectif est d’impulser une dynamique de changement en amenant la personne à se questionner sur son comportement et à modifier son positionnement afin de lutter contre la banalisation et le sentiment d’impunité.

Conduite en état d'alcoolémie

Vous avez conduit en état d’alcoolémie, au-delà de la limite autorisée, ou refusé le dépistage, ce qui est un délit. Vous allez perdre automatiquement 6 points qui seront déduit du permis en Préfecture.

Le Procureur a décidé de vous convoquer devant le Délégué du Procureur en audience de Composition Pénale, alternative à une poursuite devant le tribunal correctionnel.

La peine encourue peut être jusqu’à 2 ans de détention, 4 500 euros d’amende et 3 ans d’interdiction de conduire, mais le Procureur vous propose une autre alternative, lors de la Composition pénale (Art 41-2 CPP):

  • Stage de citoyenneté (Art 41-2 CPP 13°, 15°, 18°) à vos frais (200 euros) : pour plus d’informations, télécharger la plaquette.
  • Amende de composition pénale, (Art 41-2 CPP 1°)
  • Suspension judiciaire du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois (Art 41-2 CPP 4°) (la période de suspension administrative déjà effectuée est déduite).

Vous pouvez :

  • Refuser ces propositions. Votre dossier sera retourné au Parquet qui décidera des poursuites à engager.
  • Prendre un délai de réflexion de 10 jours et prendre conseil auprès de juristes pour connaitre la meilleure option selon votre situation. Vous devrez revenir donner votre réponse au-delà du délai de réflexion.
  • Accepter ces propositions.

Votre dossier doit ensuite être homologué par le Président du Tribunal pour que vous puissiez bénéficier de ces propositions. Si votre dossier n’est pas conforme, le Président peut refuser et vous en serez informé. Une autre réponse pénale sera prononcée. Si le dossier est homologué, vous recevrez une Notification d’Homologation et les documents pour :

  • Faire le Stage de Citoyenneté de 1 journée
  • Payer l’amende au Trésor Public,
  • Remettre votre permis de conduire, au service du Tribunal, le temps de la suspension judiciaire.

L’exécution des mesures auxquelles vous vous êtes engagés le jour de l’audience de Composition Pénale met fin aux risques de poursuites.

  • Le Stage : vous aurez une attestation de stage à conserver
  • L’Amende : vous gardez un justificatif du paiement au Trésor Public (partie à découper selon les pointillés)
  • Le Permis de conduire : vous recevez un document du Tribunal justifiant que vous avez bien remis votre permis, avec la date où vous devez venir le reprendre.

Infractions liées à l'usage de produits stupéfiants

Depuis 2009, l’AERS est habilitée pour mettre en œuvre les Stages de Sensibilisation aux Dangers de l’Usage des Produits Stupéfiants.

Une audience de composition pénale dédiée est d’abord réalisée par l’AERS, en qualité de délégué du Procureur, au sein du TGI. Les personnes sont convoquées. Chacun est reçu individuellement pour reprendre son dossier.

Sont alors expliqués le déroulement de l’audience et le choix du Procureur de vous proposer une alternative aux poursuites, en lieu et place d’une audience correctionnelle.

Vous pouvez alors accepter ou non les propositions de mesures alternatives qui vous sont faites. Votre dossier nécessite ensuite l’homologation du Président du Tribunal pour que vous puissiez bénéficier de ces propositions.

Parmi elles, le stage de sensibilisation aux Dangers de l’Usage des Produits Stupéfiants.
Créé par la loi du 5 mars 2007 comme alternative aux poursuites ou peine complémentaire, il a pour but de faire prendre conscience des conséquences dommageables pour la santé humaine et la société de l’usage de produits classés comme stupéfiants. Ce stage répond à un cahier des charges très précis de la MILDECA qui valide en amont tous les supports.

Objectif du stage :

  • Lutter contre le sentiment d’impunité, la banalisation
  • Informer sur les risques encourus pour susciter une prise de conscience de la gravité des faits, leur illégalité, les conséquences humaines, sanitaires, professionnelles et sociales,
  • Amener la personne à se questionner sur son fonctionnement et déconstruire ses représentations sur les stupéfiants,
  • Proposer des lieux adaptés pour répondre à ses difficultés de santé.

Ce stage est interactif. Il ne s’agit pas de groupe de parole pour autant. Il se déroule sur 2 demi-journées ou 1 journée et est animé par un Intervenant Socio-Judiciaire de l’AERS. Son montant est fixé à 200 euros à la charge du mis en cause.

Quelques thématiques abordées au cours du stage :

  • Les stupéfiants et la loi en droit français et européen
  • La Sécurité Routière, le partage de la route, les tests de perception
    Drogues impact sur l’environnement : les effets de la consommation des stupéfiants sur la personne, ses relations, son environnement familial et social, les lieux d’aide
  • Les stupéfiants, son impact sur le métabolisme physique et psychique, les conséquences et effets secondaires

Ces stages ont été construits grâce à l’implication d’universitaires, de directeurs d’associations à vocation sociale, de médecins addictologues/hépatologues, du réseau 34 Toxicomanie et des intervenants du Pôle Justice. A l’issue du stage, une pochette vous est remise avec des informations sur les stupéfiants, les lieux de soins, les lieux ressources.

Violences conjugales

La grande loi cadre sur l’Égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014-873 du 04 août 2014 a permis de formaliser les Stages de Responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes en vertu de l’article Art. R. 131-51-1. Ces stages commençaient à émerger sur le territoire suite aux constats des professionnels de la nécessité d’intervenir le plus en amont possible.
Les Stages de Responsabilisation que met en œuvre l’AERS ont été construits en partenariat étroit avec les acteurs du réseau héraultais, spécialisés de longue date sur ces questions, faisant valoir notamment la place de la victime et l’approche clinique des auteurs de violence, favorisant les outils pour activer des leviers chez les auteurs de violences dans leur prise de conscience.

Depuis décembre 2014, nous accueillons les auteurs de violences pendant deux jours.
Il est rappelé aux participants :

  • Le principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes,
  • La gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste
  • Le devoir de respect mutuel qu’implique la vie en couple,
  • La responsabilité pénale et civile pour les faits commis.

Le cadre de la loi est posé pour différencier conflit et violence, évoquer l’évolution sociétale et législatives, énoncer les peines encourues en fonction des différents délits. Le texte de loi est très clair sur l’objectif du stage et quant aux faits pour lesquels sont orientés les auteurs conjoints, ou anciens conjoints (menaces de mort réitérées, appels malveillants, insultes, coups sans ITT).

Les modes de communication, les représentations et les croyances, les définitions et les visions du couple sont l’objet d’échange. Les analyses de situations permettent de mettre à jour les différents mécanismes à l’œuvre dans la violence, et favorisent une première conscientisation de ce qui se joue dans le couple. Les outils d’aide à la résolution sont abordés ainsi que la question des places de chacun : les participants sont sollicités pour se mettre « dans la peau » de l’autre et exprimer ce qu’il en est alors.

Enfin la question de la parentalité est largement « dépliée ». En terminant sur ces questions plus sensibles, cela permet d’esquisser le désir de les approfondir, pour bon nombre, dans un espace thérapeutique par la suite.

Partenaires

  • CIDFF
  • Via Voltaire
  • Sécurité Routière
  • PEPPA (groupe SOS)
  • CHU de Béziers
  • Episode à Béziers
  • Service de gendarmerie
  • Sapeurs pompiers de l’Hérault
  • Ligue des Droits de l’Homme
  • Réseau 34 Addictologie